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Avec lequel des énoncés suivants êtes-vous le plus en accord ?

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En vertu de l’article 72 de la Loi, l’Autorité doit élaborer et adopter une politique de financement (Politique) qui constitue le cadre régissant l’ensemble du financement des services de transport collectif sur son territoire. La Politique considère l’ensemble des revenus et des charges financières du transport collectif de la région métropolitaine et décrit les modalités qui régissent l’allocation des sources de revenus aux charges financières. Elle balise la contribution des municipalités et des usagers en fonction des coûts des services de transport collectif et de transport adapté, qui sont respectivement de 30 à 31 %.

Autorité régionale
de transport métropolitain

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5 minutes

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2 questions

Financement du transport collectif

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Le transport collectif est un service public financé par une tarification aux usagers et par les taxes et les impôts. Pour l’année 2018, les coûts du transport collectif de la région s’élèvent à plus de 2,9 milliards de dollars. Ceux-ci comprennent des charges d’exploitation et des dépenses d’investissement afférentes au maintien des infrastructures et au développement des services.

Ces dépenses sont financées par différentes sources, comme le définit la Politique de financement adoptée en septembre 2017 par l’ARTM, puis approuvée par la Communauté métropolitaine de Montréal. Cette politique établit une cible de financement de 31 % des coûts en transport collectif provenant des recettes tarifaires; la part restante est quant à elle financée par les contributions municipales et gouvernementales.

Des besoins toujours grandissants

En raison de la croissance démographique et du dynamisme économique de la région, les besoins de mobilité des résidents sont toujours grandissants.

L'augmentation importante des investissements en transport collectif des dernières années se poursuivra au cours des cinq prochaines années, entraînant une pression accrue sur les différentes sources de financement, notamment sur les contributions provenant des municipalités. Dans un contexte de ressources financières limitées, la recherche de nouveaux mécanismes de financement est un enjeu incontournable pour assurer le maintien et le développement du transport collectif dans la région pour les prochaines décennies.

Des investissements importants déjà prévus pour la région

Plusieurs projets majeurs de transport collectif seront mis en œuvre dans les prochaines années, tels que le Réseau express métropolitain, le prolongement de la ligne bleue du métro et le Service rapide par bus sur le boulevard Pie-IX. D’autres projets, en cours de planification ou de déploiement, permettront de développer davantage de services pour la population.

L’augmentation importante des investissements s’accompagnera d’une hausse des coûts d’exploitation lors de la mise en service de ces projets. En plus de ces nouveaux projets, de nombreux travaux de maintien des actifs et de mise à niveau des équipements sont réalisés, comme la construction de garages de métro et d’autobus, les travaux d’accessibilité universelle du réseau, etc.

Le développement de nouveaux services de transport collectif ne doit pas se faire au détriment de l’opération et du maintien du réseau existant. Tous s’accordent pour souligner l’importance de consolider les acquis en réalisant le maintien des actifs dans les délais prévus et en finançant adéquatement l’opération des services afin qu’ils soit fiables, sécuritaires et pérennes.

Revoir le modèle de financement

Pour assurer l'entretien de nos infrastructures de transport collectif tout en développant de nouveaux projets qui répondent aux besoins grandissants de mobilité dans la région, une réflexion sur le financement du transport collectif doit être amorcée parallèlement à l'élaboration du plan stratégique de développement. Cette réflexion doit avoir notamment pour objectif de :

  • proposer des sources de financement adaptées au contexte de la région métropolitaine;
  • assurer la pérennité du financement des services existants et le développement de nouveaux services;
  • viser la prévisibilité et la stabilité des sources de financement pour la période du plan stratégique de développement.

Il est essentiel d'assurer un financement suffisant pour répondre aux besoins qui seront identifiés par le plan stratégique de développement, les plans de maintien des actifs et les niveaux d’offre de services à proposer aux citoyens. L'équilibre établi entre les différents contributeurs au financement du transport collectif doit respecter leur capacité financière. De plus, le financement du transport collectif doit demeurer :

  • simple et cohérent;
  • partagé à l'échelle de la région pour assurer une équité entre les municipalités;
  • basé sur le principe d’utilisateur-payeur dans la recherche de l’équilibre entre les contributeurs.

Les sources de financement déjà en place dans la région métropolitaine pour l’année 2018 (Budget 2018)

Recettes tarifaires : 30 % du budget du transport collectif est financé par ses usagers. Les recettes liées à la vente des titres de transport contribuent au financement des transports collectifs de la région. Ces titres généreront 862 M$ de recettes tarifaires en 2018. Contributions municipales : 29 % du budget du transport collectif est financé par les municipalités selon un principe d’utilisateur-payeur.

La Loi prévoit une contribution municipale aux services de transport collectif basée sur le principe d'utilisateur-payeur, et la Politique de financement en détermine les modalités d'application. La Politique stipule que la part globale des contributions municipales ne doit pas excéder 30 % de l'ensemble des dépenses de la région. Les municipalités du territoire cotisent au financement des transports collectifs par l’entremise de deux contributions distinctes :

  • Contribution de base établie à un cent (0,01 $) par 100 $ de richesse foncière uniformisée (contribution RFU). En 2018, la contribution de base est de 53 M$;
  • Contribution au déficit résiduel des services de la région. Celle-ci est établie à 781 M$ pour 2018;
  • Ainsi, les contributions municipales prévues pour 2018 sont évaluées à 834 M$, soit le montant établi dans la Politique de financement adoptée par la CMM le 28 septembre 2017.

Subventions gouvernementales : 33 % du budget du transport collectif est financé par différentes sources gouvernementales.

  • Exploitation : Pour l'année 2018, un peu plus de 239 M$ de subventions à l'exploitation résultant des programmes et des mesures d'atténuation mis de l'avant par le gouvernement du Québec sont prévus. En effet, le gouvernement du Québec soutient les dépenses d'exploitation des transports collectifs par le biais de trois programmes, soit le Programme d'aide gouvernementale au transport collectif des personnes (PAGTCP), le Programme d'aide au développement du transport collectif (PADTC) et le Programme de subvention au transport adapté (PSTA). Finalement, par l'intermédiaire de Mobilité Montréal, le gouvernement finance des mesures d’atténuation à la congestion liée aux grands chantiers routiers.
  • Immobilisations : Les subventions aux immobilisations prévues pour l'année 2018 atteindront près de 875 M$ auxquels s'ajoutent 74 M$ en soutien à l'ARTM, pour un total de 949 M$. Certains projets d’investissement de l’ARTM et des quatre OPTC sont admissibles à des programmes de soutien aux immobilisations : le PAGTCP du Ministère des Transports du Québec (MTQ) et le Programme d'aide financière du Fonds pour l'infrastructure de transport en commun (PAFFITC) du gouvernement fédéral et du MTQ. Chaque programme possède ses propres critères d'admissibilité, ses propres taux de subvention et son propre type de remboursement.

Contribution des automobilistes : 5 % du budget du transport collectif est financé par des taxes sur l'usage de l'automobile. Pour assurer une partie du financement de ses activités, l'ARTM reçoit une portion de la contribution des automobilistes aux transports collectifs par le biais des droits sur l'immatriculation et de la taxe sur les carburants.

  • Droits d’immatriculation : Pour chaque véhicule de promenade de moins de 3 000 kg immatriculé sur son territoire, l'Autorité reçoit des droits sur l'immatriculation de 30 $. Ces revenus, estimés à 61 M$ en 2018, suivent les demandes d'immatriculation, et ce, principalement selon la croissance de la population.
  • Taxe sur les carburants : Pour chaque litre d’essence vendu sur son territoire, l'ARTM reçoit du gouvernement du Québec les revenus d’une portion des taxes, d'une valeur de 0,03 $. Cette source de financement est en déclin en raison de l'efficacité énergétique grandissante des véhicules. Malgré une croissance du nombre de véhicules immatriculés en 2018, l'Autorité percevra un montant de 97 M$, ce qui est légèrement inférieur à la somme de 97,7 M$ perçue en 2017.
  • Autres revenus : 3 % du budget du transport collectif est financé par les revenus autonomes, les revenus des services hors territoire et les redevances de développement.

Revenus autonomes : Les autres revenus de l’Autorité proviennent entre autres d’activités connexes aux services réguliers de transport collectif et représentent une somme de près de 57 M$ pour l’année 2018. Parmi les activités connexes générant des revenus, on compte notamment :

  • les services nolisés;
  • la publicité dans le métro, les trains, les autobus et les abribus;
  • la location d'espaces commerciaux associés aux services et aux équipements de transport collectifs;
  • les activités de formation et de consultation.

Services hors territoire : Afin d'assurer la continuité des services de transport collectif pour les territoires situés à l'extérieur de celui de l'Autorité, des ententes ont été conclues avec ces municipalités qui seront desservies par exo. Les revenus de ces ententes généreront près de 9 M$ pour l'année 2018.

  • Redevance de transport : Le projet de loi 137, sanctionné le 27 septembre 2017, ajoute « l'articulation de l’urbanisation et des services de transport collectif » à la mission de l'Autorité et lui accorde le pouvoir de percevoir une redevance à des fins de transports collectifs, une nouvelle source de financement qui doit être réservée à la réalisation d’un projet de transport collectif en particulier. Cette redevance prend la forme d'une contribution versée lors de l'acquisition d'un permis de construction auprès d'une municipalité. Le projet de loi prévoit que ce nouveau pouvoir sera, dans un premier temps, utilisé pour financer le REM de la Caisse de dépôt et placement du Québec, jusqu'à concurrence de 600 M$ ou pendant une période de 50 ans au plus.

Que font les autres ?

Dans un contexte de besoins grandissants et de ressources financières limitées, une réflexion a été entamée sur les sources de financement existantes dans d’autres pays qui pourraient servir de modèle à la région métropolitaine. Une analyse du potentiel et des impacts possibles de ces dernières sera réalisée afin de proposer de nouvelles solutions adaptées au contexte particulier du Grand Montréal.

Exemples de sources de financement utilisées dans d'autres villes du monde :

  • Redevances de développement : Mécanisme qui implique une contribution financière de la part des promoteurs immobiliers dont les projets bénéficient de la proximité avec un service de transport collectif. Source de financement utilisée par New York, Washington, Londres, Dublin.
  • Développement conjoint : Mécanisme qui implique une collaboration entre les secteurs privé et public pour le développement des actifs à proximité ou au-dessus des équipements de transport collectif. Par exemple, une société peut vendre ou louer les droits aériens au-dessus d’une station de métro à une entreprise privée. Source de financement utilisée par Portland, Washington, Seattle, San Francisco, Dublin.
  • Taxe sur les stationnements : Mécanisme de financement qui implique d’affecter une partie des recettes des stationnements payants au transport collectif. Source de financement utilisée par Portland.
  • Péage urbain : Mécanisme de financement qui implique une contribution financière de la part des utilisateurs du réseau routier, dans une zone restreinte ou pour un segment de route. Source de financement utilisée par Londres.
  • Contribution selon les contraventions routières : Mécanisme qui implique d’affecter une partie des montants des contraventions routières au transport collectif. Source de financement utilisée par Paris.
  • Taxe de vente : Mécanisme qui implique d’affecter une partie des recettes de taxes de vente au financement du transport collectif. Source de financement utilisée par Seattle, San Francisco.
  • Contribution selon la masse salariale : Mécanisme qui implique une contribution financière de la part des entreprises comprises dans le territoire desservi par le transport collectif, en fonction du nombre d’employés.
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